Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 17/10/2017 (Avenant n° 61 du 17 octobre 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

Le présent accord est applicable aux études, groupements et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
Les dispositions du présent accord prennent effet ce jour.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.