Conformément aux dispositions du décret n° 2010-1498 du 11 décembre 2014, 2 % hors taxe des cotisations frais de santé et prévoyance sont consacrés à des actions de prévention et d'accompagnement individuel et collectif lié à la santé des salariés de la branche.
Ces 2 % du degré élevé de solidarité sont assis sur le montant total :
– des cotisations du régime de base “ salarié et conjoint ”, des cotisations du régime optionnel “ salarié et conjoint ” (que les contrats soient instaurés à titre obligatoire ou à titre facultatif) ;
– des cotisations prévoyance prévues à l'article 3.4 du présent accord.
Les conditions et la nature de ces actions seront déterminées par la commission paritaire nationale de prévoyance et devront être mises en œuvre par toutes les entreprises relevant du champ d'application de la CCN, quel que soit leur organisme assureur.