Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 59 du 19 octobre 2017 relatif aux salaires garantis et primes 2018)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 59 du 19 octobre 2017 relatif aux salaires garantis et primes 2018)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.