Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 59 du 19 octobre 2017 relatif aux salaires garantis et primes 2018)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 59 du 19 octobre 2017 relatif aux salaires garantis et primes 2018)
En raison de la nature des stipulations du présent avenant les partenaires sociaux n'ont pas entendu définir de disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.