Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/11/2017 au 09/02/2021 (Accord du 7 juin 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

À compter de l'entrée en vigueur du présent accord sont abrogés :

–   l'article 7 de la convention collective du 22 avril 1955 ;
–   l'article 7 de la convention collective du 12 juillet 1955 ;
–   l'article 21 de la convention collective du 6 décembre 1956.