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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 7 juin 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 7 juin 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il constitue une annexe aux dispositions des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction.

Il fera l'objet d'un bilan à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations seraient rendues nécessaires.