À l'issue de chaque réunion un procès-verbal est établi.
Les décisions de la commission sont prises paritairement et à l'unanimité, des organisations signataires de l'accord.
Les représentants des organisations syndicales non signataires de l'accord soumis à l'examen de la commission siègent avec voix consultative.
À défaut d'unanimité, il est alors procédé à un deuxième vote après débat. En cas de persistance du défaut d'accord, la commission dresse un procès-verbal exposant les différents points de vue.
Le nombre de mandats donnés à un membre ayant voix délibérative est limité à 3.
Les avis de la commission paritaire d'interprétation pourront être transmis au juge à sa demande, en application des dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.