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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 14 janvier 2016 relatif à l'annexe I « Règlement intérieur de la commission paritaire »)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 14 janvier 2016 relatif à l'annexe I « Règlement intérieur de la commission paritaire »)

Une réunion préparatoire est prévue avant chaque réunion de la commission paritaire.

Au titre de sa participation à la commission paritaire, chaque salarié – mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national – bénéficie de 1 demi-journée de délégation de branche pour participer à la réunion préparatoire et ce, dans la limite de quatre salariés par organisation syndicale et de deux salariés pour une même entreprise de courtage.