Le présent accord vise à la mise en œuvre des objectifs de l'accord du 4 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle et a pour ambition, notamment par la mutualisation, de donner à toutes les associations de la branche les moyens de réaliser des actions contribuant à pérenniser l'emploi, à sécuriser les parcours professionnels, et de nature à favoriser l'évolution et la promotion professionnelle dans la branche du tourisme social et familial.
Cet accord désigne l'OPCA de branche, Uniformation, et fixe, par type d'entreprise, des obligations conventionnelles de versement, en complément des obligations légales.
Les partenaires sociaux de la branche soulignent l'accompagnement effectué par Uniformation et souhaitent par cette redésignation lui témoigner leur confiance, mais aussi l'inviter, aidé en cela par les moyens complémentaires ainsi créés, à faciliter l'accès à la formation de tous les salariés de la branche et plus particulièrement dans les plus petites structures.
1. Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche
La désignation de l'OPCA-OPACIF Uniformation prévue au sein de l'accord du 17 novembre 2016 relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement est prorogée pour une durée de 5 années soit jusqu'au 31 décembre 2022.
En conséquence, elle cessera de produire effet à la date limite de versement des contributions à la formation professionnelle assises sur les masses salariales de 2022 soit le 28 février 2023.
Il est expressément acté que toutes les contributions légales et conventionnelles assises sur les masses salariales 2022 seront à verser au plus tard le 28 février 2023 par les entreprises de la branche à l'OPCA-OPACIF Uniformation et qu'elles viendront notamment compenser les engagements accordés par l'OPCA-OPACIF Uniformation jusqu'au 31 décembre 2022.
2. Obligations légales
Par application de l'article L. 6321-1 du code du travail, « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ».
Afin de permettre la mise en œuvre de cette obligation de formation professionnelle continue des salariés, la loi fixe une contribution dont les taux sont, à la date de signature du présent accord, les suivants, en fonction de la taille des entreprises :