Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non cadres)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non cadres)
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension dans les conditions prévues à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.