Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 juillet 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 juillet 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI)
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Il pourra être dénoncé en respectant les conditions de l'article L. 2261-9 du code du travail.