La CPPNI a notamment pour objet de :
– garantir l'application de la convention collective nationale, et négocier tout avenant, modification ou ajout à la convention collective nationale ;
– négocier tout accord de branche, et notamment l'ordre public conventionnel ;
– être une force permanente de propositions novatrices pour le développement du dialogue social ;
– mettre en œuvre les négociations périodiques obligatoires conformément au code du travail, et veiller à l'établissement des rapports prévus par le code du travail.
La CPPNI se réunit au moins trois fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche.
Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3 du code du travail.
Les accords négociés au sein de la CPPNI sont conclus dans le respect des règles de validité définies par l'article L. 2232-6 du code du travail.