L'accès à ce CQP nécessite 1 an de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau II, échelon 1 ou 2, suivant la grille de classification en vigueur.
Les référentiels de formation sont limités aux domaines d'activités « données mesures et fonctions supports » correspondant à un niveau IV de l'Éducation nationale.
Cette durée de pratique professionnelle peut être réduite en accord entre l'employeur et le salarié.
La durée de formation du certificat de qualification professionnelle sera de l'ordre de 3 semaines, adaptée aux référentiels définis par la CPNEFP.
À partir du 1er du mois suivant l'obtention de la certification le salarié voit sa classification évoluer au niveau II, échelon 3.
Les signataires conviennent que les CQP visés au présent article correspondent à un niveau de formation IV de l'Éducation nationale.
À compter de son obtention, et après 3 années de pratique professionnelle en relation avec les compétences acquises, le salarié aura la possibilité d'accroître ses compétences en suivant un certificat de qualification professionnelle :
– en techniques topographiques et foncières ;
– tout autre CQP mis en place par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.