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Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010)

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour mission notamment de négocier les avenants à la présente convention collective de branche.

Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.