Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 18 avril 2017 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2017)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 18 avril 2017 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2017)
Le présent avenant est applicable à compter de son dépôt auprès de l'administration compétente. La nouvelle grille hiérarchique des RAM et des RMM figure en annexe au présent avenant. Elle annule et remplace celle de l'avenant n° 6 du 15 juin 2015.