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Article 4 bis AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 juillet 2016 relatif à la rémunération des artistes interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions de télévision fournies par Arte France et diffusées sur Arte (annexe 4))

Article 4 bis AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 juillet 2016 relatif à la rémunération des artistes interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions de télévision fournies par Arte France et diffusées sur Arte (annexe 4))

4 bis. 1. Les dispositions de l'article 2. B. 1 de l'annexe 1. A relatives aux rediffusions partielles sont applicables. Ainsi, en cas de nouvelle utilisation partielle d'une émission, seuls les artistes interprètes participant à la partie rediffusée bénéficient d'un salaire complémentaire constitué du pourcentage prévu à l'article 4 et réduit proportionnellement à la durée de l'émission d'origine. Toutefois, dans le cas où la partie d'émission réutilisée comporte la totalité du rôle d'un artiste interprète, le salaire complémentaire est calculé sur la totalité du pourcentage précisé à l'article 4.

4 bis. 2. Les dispositions de l'article 2. C de l'annexe 1. A relatives au cas particulier du générique sont applicables.