Les dispositions suivantes doivent être respectées en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié ayant effectué l'intégralité de sa période d'essai, si cette rupture intervient à l'initiative de l'une ou de l'autre des 2 parties.
Le délai de préavis part de la date de notification faite à l'intéressé (par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
| Démission | Condition d'ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|---|
| Ouvrier, employé | Sans condition d'ancienneté | 1 mois |
| Agent de maîtrise | 2 mois | |
| Ingénieurs et cadres | Moins de 3 ans | 2 mois pour les cadres du niveau V échelon 1 |
| Au moins 3 ans | 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 1 | |
| Sans condition d'ancienneté | 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 2 et 3 |
| Licenciement (sauf faute lourde ou grave) |
Condition d'ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|---|
| OETAM | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Au moins 2 ans | 2 mois | |
| Ingénieurs et cadres | Moins de 3 ans | 2 mois pour les cadres du niveau V échelon 1 |
| Au moins 3 ans | 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 1 | |
| Sans condition d'ancienneté | 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 2 et 3 et positions supérieures |
Pour les cadres des positions supérieures la durée de préavis peut être fixée par accord particulier.
En cas de licenciement d'un travailleur handicapé, la durée du préavis est doublée sans que cette durée ne puisse dépasser 3 mois.
Dans le cas d'inobservation du préavis non provoqué par une faute grave du salarié, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir. Cette indemnité ne se confond ni avec l'indemnité de licenciement ni avec celles éventuellement dues pour non-respect de la législation ou pour rupture abusive.
Conformément aux dispositions des articles L. 1234-4 à 6 du code du travail, cette inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence, sauf faute grave du salarié, d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin et la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait continué à travailler (y compris l'indemnité compensatrice de congés payés).
Pendant la période de préavis et tant qu'il n'aura pas trouvé un nouvel emploi, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures au maximum pour chercher un emploi. Ces heures seront fixées après entente avec la direction, de façon telle que la marche régulière du service auquel appartient le salarié n'en soit pas troublée ; elles pourront être groupées dans des conditions à établir avec le chef d'entreprise. En cas de désaccord, elles seront fixées alternativement un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur.
Dans le cas où l'initiative de la rupture du contrat incombe à l'employeur, la rémunération du salarié ne subira aucune réduction de ce fait.
Quand un salarié congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir, sans verser l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis, tout en conservant le bénéfice de l'indemnité de licenciement due à la date à laquelle il quitte effectivement l'entreprise. Cette autorisation lui sera accordée sauf dans le cas exceptionnel où son maintien en place est jugé indispensable ; dans ce cas, l'intéressé aura droit à une prolongation de 2 mois de son préavis à compter de la date de notification du refus.
Si l'initiative de la rupture du contrat incombe au salarié, l'employeur pourra consentir à une réduction du temps de préavis.
Le préavis donné pendant une période de congés payés du salarié commencera à courir à la fin de cette période.