Dispositions applicables aux techniciens, agents de maîtrise et ingénieurs et cadres
a) Secret professionnel :
Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise à laquelle il est, ou a été attaché et ne peut avoir pour résultat d'interdire au salarié, sans limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité professionnelle spécialisée, s'il quitte volontairement son emploi ou est licencié.
b) Clause de non-concurrence :
La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.
Pour être valable, la clause doit respecter les conditions suivantes :
– être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
– être limitée dans le temps et dans l'espace, en tout état de cause elle ne pourra excéder 2 ans à partir de la date où le salarié quitte l'entreprise pour les agents de maîtrise et techniciens et 3 ans pour les ingénieurs et cadres ;
– tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
– comporter l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière au salarié.
Ces conditions sont cumulatives.
La contrepartie financière, versée mensuellement, est au moins égale :
– pour les agents de maîtrise, techniciens ou dessinateurs, à 1/3 de la rémunération mensuelle que le salarié touchait au moment de son départ ;
– pour les ingénieurs et cadres :
– pour chacun des mois compris dans la 1re année de la période susvisée à 1/3 de la rémunération mensuelle que le salarié touchait au moment de son départ ;
– pour chacun des mois compris dans la 2e année de la période susvisée, à la moitié de la rémunération ;
– pour chacun des mois compris dans la 3e année de la période susvisée, aux 2/3 de la rémunération.
Par rémunération il faut entendre la rémunération comportant les primes, gratifications, intéressements, participations et avantages en nature, à l'exception des indemnités liées au remboursement de frais et les gratifications au caractère bénévole et exceptionnel.