Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2018 au 01/04/2018 (Avenant n° 101 du 28 septembre 2017 relatif aux salaires garantis et aux primes pour 2018)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, si cette publication intervient avant le 20 du mois précédent.