Le présent accord est établi en sept originaux dûment paraphés et signés dont un exemplaire est notifié par courrier recommandé avec avis de réception à chacune des organisations signataires.
Une copie du présent accord est notifiée aux organisations représentatives non signataires par courrier recommandé avec avis de réception.
Ces dernières bénéficient du droit d'opposition dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2231-8 et suivant du code du travail.
Le présent accord est déposé, au terme du délai d'opposition et en l'absence d'opposition d'organisations majoritaires, en vue de son enregistrement par les services compétents.
Le présent accord est établi en quatre originaux supplémentaires dûment paraphés et signés dont :
– un exemplaire est destiné à son enregistrement par la direction générale du travail ;
– un exemplaire est destiné à son enregistrement par le greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion ;
– un exemplaire est destiné à chacune des deux commissions paritaires sectorielles régionales concernées.
Un exemplaire supplémentaire est établi sur support informatique destiné à la direction générale du travail.
L'association paritaire visée à l'article 9 est chargée de l'accomplissement de toutes formalités de notification et de dépôt pour enregistrement.