Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 mars 2017 relatif à la création de la commission paritaire sociale (Corse))
Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 mars 2017 relatif à la création de la commission paritaire sociale (Corse))
Les organisations signataires sollicitent l'extension du présent accord prévue aux articles L. 2232-5-2 al 2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.