12.1. Les organisations signataires décident de procéder au moins une fois par an, au cours de la réunion la plus proche de la date anniversaire de la commission, à l'examen de l'application du présent accord ainsi que du fonctionnement de la commission et de procéder, éventuellement, à la révision de l'accord et/ou à tous ajustements par voie d'avenant, en faisant application des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
12.2. En dehors de ce cas, la demande de révision peut être formée par une organisation signataire ou adhérente par écrit spécialement motivé adressé à la commission en avis de réception ou remis contre décharge. Elle est inscrite obligatoirement à l'ordre du jour de la prochaine réunion.