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Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 mars 2017 relatif à la création de la commission paritaire sociale (Corse))

Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 mars 2017 relatif à la création de la commission paritaire sociale (Corse))

3.1. Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire de la région Corse.

3.2. Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et/ou établissements exerçant l'activité économique d'hôtellerie de plein air (telle que définie à l'article 1er de la convention collective nationale – IDCC 1631).

3.3. Pour tout ce qui relève du processus de regroupement conventionnel et/ou de restructuration des branches professionnelles, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et/ou établissements exerçant des activités économiques d'hébergement restauration tourisme à l'exception des personnes publiques et collectivités (hôpitaux et cantines par exemple).