Réunis une première fois le 18 mars 2016 à l'initiative de la commission paritaire sociale des hôtels-cafés-restaurants de Corse puis à l'invitation de la fédération régionale de l'hôtellerie de plein air de Corse les 25 janvier 2017 et 20 mars 2017, les organisations d'employeurs de la branche de l'hôtellerie de plein air de Corse et les syndicats de salariés ont analysé ensemble les processus d'évolution introduits par : – la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 portant projet de restructuration des branches professionnelles ; – la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 faisant évoluer le dialogue social de niveau infranational en instituant notamment des commissions paritaires régionales interprofessionnelles tout en maintenant les commissions paritaires régionales sectorielles ; – la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 définissant le champ d'application et de rôle de la branche au niveau national tout en maintenant la négociation collective de branche de niveau régional ainsi que l'extension des accords régionaux.
Les invitations à la négociation collective ayant été lancées par courriers RAR en date du 10 janvier 2017 puis par courriers électroniques en date du 8 mars 2017, les partenaires sociaux ont, d'une part, unanimement affirmé leur volonté de mener leurs travaux dans le cadre de leur propre instance conventionnelle comme le prévoit l'article L. 23-111-1. II. du code du travail.
Ils ont, d'autre part, affirmé leur souhait de faire évoluer le contenu, le périmètre et le financement du dispositif pour s'inscrire dans les réformes systémiques intervenues et à intervenir, notamment le processus de restructuration/ regroupement des branches, par la voie du dialogue social de niveau régional.
En préambule à leur accord, les partenaires sociaux proclament leur volonté de mettre en œuvre un dialogue social de qualité de façon à créer ensemble les conditions propres à traiter les difficultés sociales sectorielles, à surmonter leurs divergences, à construire un environnement propice au progrès social, à avoir un impact sur les entreprises ne respectant pas les dispositions normatives sociales.
C'est ce pour quoi le présent accord a été négocié et conclu.