Article AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé)
Article AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé)
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0038/boc_20170038_0000_0011.pdf.)