Articles

Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)


Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, conformément à l'article L. 2325-34 du code du travail, une commission de l'égalité professionnelle est constituée au sein du comité d'entreprise. Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.