Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/08/2017 au 01/01/2021 (Accord du 19 juillet 2016 relatif au fonctionnement et à l'organisation de la CPNEFP)

Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.  
(Arrêté du 5 février 2018 - art. 1)