Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Midi-Pyrénées Accord du 4 juillet 2017 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2017)

En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de l'accord signé aux organisations syndicales.