Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Midi-Pyrénées Accord du 4 juillet 2017 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2017)

Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion.