Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Avenant n° 54 du 29 juin 2017 relatif à la modification de l'article 38 « Départ à la retraite et indemnité de départ à la retraite »)

Article 38
Départ à la retraite et indemnité de départ à la retraite

Il est créé après le 1er paragrapheles dispositions suivantes :
« Il en va de même pour les salariés justifiant d'une longue carrière et partant à la retraite à leur initiative avant l'âge légal conformément aux conditions prévues à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ».