3.1. Engager la négociation sur la réduction des branches
3.2. Négocier les garanties applicables aux salariés relevant de son champ d'application
3.3. Définir dans le cadre de la négociation l'ordre public conventionnel de branche et déterminer les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que ceux de la branche
3.4. Réguler la concurrence entre les structures relevant de son champ d'application
3.5. Représenter la branche dans l'appui aux associations vis-à-vis des pouvoirs publics
3.6. Exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi
3.7. Établir un rapport annuel d'activité comprenant le bilan des accords collectifs d'entreprise conclus sur la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, le repos quotidien, les jours fériés, les congés payés et autres congés, le compte épargne-temps
3.8. Rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'un accord ou sur un accord collectif
3.9. Exercer des missions d'observatoire paritaire de la négociation collective
3.10. Assurer une veille législative et réglementaire
3.11. Rédiger des accords-cadres type portant sur différents choix pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La branche sera destinataire, pour information, des accords d'entreprise conclus avec les représentants élus du personnel.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)