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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 9 du 31 mai 2017 à l'accord du 22 novembre 2006, relatif aux salaires minima au 1er juillet 2017)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 9 du 31 mai 2017 à l'accord du 22 novembre 2006, relatif aux salaires minima au 1er juillet 2017)


La délégation patronale s'engage à procéder au cours de l'année 2017 à la réouverture d'une négociation d'un accord de branche portant sur la « complémentaire santé ».