Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Avenant du 21 mars 2017 à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif à la prévoyance)

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.