Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 125 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime de frais de soins de santé)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 125 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime de frais de soins de santé)
Le présent avenant sera déposé aux services du ministère en vue de son extension. Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.