Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/08/2017 (Accord du 3 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes)

L'accord pourra faire l'objet d'une révision sous réserve que la demande motivée soit faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Un délai de prévenance de 3 mois débutera à compter de la réception par le SNSA de la lettre recommandée.