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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 20 juillet 2017 portant révision de l'accord n° 1 du 24 avril 1975 et de l'annexe « Classification »)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 20 juillet 2017 portant révision de l'accord n° 1 du 24 avril 1975 et de l'annexe « Classification »)


L'application de la grille de classification ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire les catégories et coefficients acquis antérieurement.