Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 20 juillet 2017 portant révision de l'accord n° 1 du 24 avril 1975 et de l'annexe « Classification »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 20 juillet 2017 portant révision de l'accord n° 1 du 24 avril 1975 et de l'annexe « Classification »)