Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Avenant n° 7 du 19 mai 2017 à l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres et à l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »)

Les dispositions de l'article 1.1.4.1 sont modifiées comme suit :
Pendant la durée prévue de la mission et pendant toute la durée de l'arrêt si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base de la mission suspendue, pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation   ;
– 25 % du même salaire, pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
Cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission à l'exception du salarié intérimaire en CDI qui ne bénéficie pas de l'indemnité de fin de mission.
S'il s'agit d'un intérimaire en CDI et que l'arrêt survient pendant une période d'intermission, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base de la dernière lettre de mission, pendant les 30 premiers jours calendaires de l'indemnisation   ;
– 25 % du même salaire, pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue ou de la dernière lettre de mission pour le salarié intérimaire en CDI.