Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Avenant n° 7 du 19 mai 2017 à l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres et à l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »)

Les dispositions de l'article 1.1.3 sont modifiées comme suit :
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
Si l'arrêt de travail se poursuit de manière continue, au-delà de 19 jours calendaires, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence pour maladie se poursuit au-delà du terme prévu de la mission.
Si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire et ce pendant toute la durée du contrat en CDI.
L'indemnité complémentaire est versée pendant une durée maximale de 91 jours calendaires.