Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/05/2018 (Avenant n° 2 du 4 juillet 2017 à l'accord du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire (interurbain))

Au sein de l'article 2.7, le paragraphe 4 est réécrit comme suit :
« Par ailleurs, par dérogation, l'ancienneté de ces salariés acquise chez l'ancien employeur sera prise en compte pour apprécier le respect des conditions d'éligibilité et d'électorat aux élections des représentants du personnel organisées chez le nouvel employeur. »