Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 24/05/2017 (Avenant n° 2 du 24 mai 2017 relatif au préavis de départ à la retraite)

Préalablement, il est rappelé ce qui suit :

Les partenaires sociaux se sont réunis en mai 2017 en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Après divers échanges, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent,