Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 67 du 24 septembre 2016 relatif à la modification de l'article 4.6 de l'avenant n° 64)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 67 du 24 septembre 2016 relatif à la modification de l'article 4.6 de l'avenant n° 64)
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.