Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 67 du 24 septembre 2016 relatif à la modification de l'article 4.6 de l'avenant n° 64)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 67 du 24 septembre 2016 relatif à la modification de l'article 4.6 de l'avenant n° 64)
Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.