Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 66 du 24 novembre 2016 relatif à l'exercice de l'action syndicale)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 66 du 24 novembre 2016 relatif à l'exercice de l'action syndicale)


Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.