Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation)
Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation)
(Cliché non reproduit, consultable en ligne sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0037/boc_20170037_0000_0011.pdf.)