Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation)
Les dispositions du présent accord ont un caractère impératif au sens de l'article L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.