Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation)
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.