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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation)


Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.
L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Gironde-Landes aux organisations syndicales représentatives dans la circonscription dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.