Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 08/08/2017 (Accord du 17 juillet 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation)

Conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.