1. Dispositifs GPEC
Les signataires du présent accord entendent rappeler l'intérêt des entreprises, notamment les TPI/PMI/ETI, à s'engager dans des démarches proactives d'identification et d'anticipation de leurs besoins en emplois et en compétences, en s'appuyant sur les différents outils mis en place par la branche.
Ils entendent également appuyer leurs actions dans le champ du présent accord sur les études et guides de l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications, ainsi que sur les travaux de la CPREFP des industries de la métallurgie Nouvelle-Aquitaine.
Ils entendent enfin favoriser et promouvoir les diagnostics industriels et diagnostics GPEC, l'accompagnement à la mise en place de plans d'actions de la GPEC, ainsi que l'accompagnement pour la définition et l'analyse des besoins en matière de formation, dont les coûts peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'OPCAIM.
2. Actions de formation professionnelle
Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord doivent viser à maintenir et à développer les compétences des salariés.
Ces actions de formation professionnelle concernent tous les salariés y compris les salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dès lors qu'il s'agit d'une formation distincte de celle prévue au contrat.
Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :
Financements spécifiques prévus par le présent accord
Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 9-3 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie.
Les conditions de prise en charge de ces coûts de formation sont déterminées par le conseil d'administration de l'OPCAIM, selon des priorités et principes définis par la CPNEFP restreinte de la métallurgie.
À titre indicatif, à la date de signature du présent accord (décision 5.3 du conseil d'administration de l'OPCAIM du 31 janvier 17), les conditions de prise en charge des actions de formation sont les suivantes :
– coûts pédagogiques : 100 % ;
– rémunération des salariés en formation : 100 % ;
– frais annexes (transport, hébergement, repas) : 100 %.
L'application du présent accord intégrera en tant que de besoin l'évolution des conditions de prise en charge des actions de formation qui feront éventuellement l'objet de délibérations ultérieures de l'OPCAIM, ces prises en charge s'opérant dans la limite d'une enveloppe budgétaire annuelle arrêtée par le conseil d'administration de l'OPCAIM, sur recommandation de la CPNEFP restreinte.
Financements de droit commun
Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques susvisés, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de formation, la période de professionnalisation, ainsi que le compte personnel de formation sur le temps de travail avec l'accord de l'employeur, à l'initiative du salarié (avec pour ce dernier dispositif, des possibilités d'abondement de l'OPCAIM).
À titre d'information, les décisions de prise en charge 2017 de l'OPCAIM, appliquées par l'ADEFIM Aquitaine, sont annexées au présent accord.
Autres financements mobilisables
Les entreprises confrontées à des mutations économiques peuvent également bénéficier, sous conditions, de cofinancements complémentaires spécifiques issus de différents dispositifs, parmi lesquels il convient de citer :
– l'accord-cadre régional pour le développement de l'emploi et des compétences des salariés des industries de la métallurgie 2016-2019 et tout particulièrement ses axes 1 (« Actions d'anticipation et d'ingénierie ») et 3 (« Actions de formation concourant à la sécurisation des parcours professionnels et à l'employabilité ») ;
– le dispositif mutations économiques et technologiques (Muteco) bénéficiant du soutien du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– le programme opérationnel national « emploi et inclusion » du FSE 2014-2020 au titre de son axe 2 « anticiper les mutations économiques et sécuriser les parcours professionnels » ;
– les conventions FNE-Formation conclues entre l'État (DIRECCTE) et une entreprise ou l'OPCAIM : elles s'adressent en priorité aux entreprises de moins de 250 salariés et ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l'activité des salariés (notamment ceux les plus exposés à la perte de leur emploi) face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois ;
– les aides directes du conseil régional Nouvelle-Aquitaine.
3. Dispositifs de certification
Les dispositifs de certification mis en œuvre par la branche (CQPM/CQPI, blocs de compétences, CCPM/CCPI, socle de compétences industrielles minimales…) contribuent à la reconnaissance et à la valorisation des compétences, à la sécurisation des parcours professionnels et des mobilités interne et externe des salariés, ainsi qu'au développement de la performance des entreprises.
Ces dispositifs présentent un caractère évolutif géré par les partenaires sociaux afin d'intégrer les changements technologiques et ceux des compétences correspondantes. Ils constituent donc, à travers une palette diversifiée, un levier majeur pour la préservation et le développement de l'employabilité des salariés des industries de la métallurgie.
Ils peuvent en outre s'inscrire utilement dans une démarche GPEC permettant une approche proactive du suivi et du développement des compétences des salariés.
Les signataires du présent accord incitent par conséquent les entreprises à leur utilisation comme outils de validation des actions de formation organisées au bénéfice de leurs salariés, étant rappelé que les coûts de certification à la charge de l'entreprise bénéficient d'une prise en charge par l'OPCAIM.
4. Activité partielle
Les signataires du présent accord rappellent que le dispositif d'activité partielle constitue un moyen pour sauvegarder l'emploi au sein d'une entreprise confrontée à des difficultés conjoncturelles. Ils attirent l'attention des services de l'État sur la nécessité d'être en capacité de mobiliser rapidement ce dispositif dès lors qu'un fléchissement significatif d'activité a pu être constaté. Cette vigilance fera également l'objet d'un suivi des partenaires sociaux signataire du présent accord.
Les dispositions législatives et réglementaires prévoient dans ce cadre le bénéfice d'allocations pour toute heure chômée en dessous de la durée légale du travail.
Les périodes de réduction d'horaire ou de non-travail peuvent être mises à profit pour organiser des actions de formation professionnelle continue afin de maintenir voire développer les compétences des salariés dans la perspective d'une reprise de l'activité économique. Il est ainsi rappelé que les actions de formation suivies pendant les heures chômées bénéficient d'une prise en charge optimisée par l'OPCAIM dans le cadre de l'appel à projets spécifique du FPSPP, l'indemnisation du salarié étant pour sa part majorée (taux porté à 100 % de la rémunération horaire nette de référence).
Les signataires sont attachés au traitement équitable de ce dispositif et rappellent à ce titre les dispositions de l'article 8 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie.